Quelles sont les principales causes de dissolution d'une société ?
La dissolution est une procédure marquant la fin d’une société. Les causes de dissolution d’une société sont multiples et peuvent avoir lieu après concertation des associés, sur décision du juge du tribunal de commerce ou automatiquement si cela est prévu dans les statuts.
La dissolution anticipée à l'initiative des associés
Il peut arriver que les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de voter la dissolution de la société. La décision sera votée à la majorité qualifiée.
La dissolution de plein droit
Il s’agit de causes de dissolution mettant automatiquement un terme à la société.
Cela peut être parce que le terme de la société est échu, ou parce que l’objet social de la société a été réalisé. Dans le cas de l’échéance du terme de la société, il est possible de le proroger, mais les associés doivent prendre cette décision un an avant l’extinction du terme, auquel cas la société sera dissoute de plein droit.
La dissolution sur décision judiciaire
Il s’agit d’une dissolution décidée par un juge pour cause d’actifs insuffisants, cessation de paiements trop graves pour que la société puisse continuer d’exister, mauvaise gestion, activité délictueuse etc.
Elle peut être exécutée à la demande d’un associé, lorsque l’un des associés de la société ne remplit pas ses obligations, ou si la mésentente entre les associés est tellement importante qu’elle paralyse le fonctionnement de la société. Il s’agit d'une dissolution pour juste motif.
Elle peut également être mise en œuvre lorsque tous les pouvoirs sont réunis en une seule main. Dans ce cas, la société dispose d’un an pour rétablir la situation, et si cela n’est pas fait, le tribunal pourra prononcer sa dissolution.
La dissolution peut être prononcée par le juge lorsque la situation de la société est irrémédiablement compromise. La société peut néanmoins être placée en redressement judiciaire, ce qui lui laisse le loisir de rétablir sa situation, et d’éviter la liquidation. Si cela n’est pas possible, le juge prononcera la liquidation judiciaire de la société. Les actifs de la société seront transformés en liquidités afin de pouvoir payer les créanciers.
La principale conséquence de la dissolution est la liquidation. Cet acte décidé soit par les associés, soit par le tribunal de commerce, entraine la mort de la société.