Création d'une SARL
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Questions fréquentes
Société à résponsabilité limitée : SARL
Quelques informations utiles avant de vous lancer dans la création de votre SARL.
Qu'est-ce qu'une SARL ?
Une SARL est une société commerciale, composée au minimum de 2 associés (dans sa forme unipersonnelle, l'EURL, elle n'est constituée que d'un associé unique), personnes physiques ou morales, dont la responsabilité est limité à leurs apports. Cela signifie qu'en cas de dette contractée par la société, les associés ne seront pas dans l'obligation de la régler par le biais de leur patrimoine propre.
La SARL ne peut compter que 100 associés au maximum, elle convient donc mieux aux petites structures ou aux entreprises familiales.
La SARL est strictement encadrée par le code de commerce, son mode de fonctionnement est donc quelque peu rigide, mais il a l'avantage d'offrir une plus grande sécurité aux associés.
Quels sont les principaux avantages de la SARL ?
La SARL étant très encadrée par la loi, elle offre une sécurité pour les associés qui la composent. Les statuts doivent contenir des mentions obligatoires, telles que la durée de la société par exemple (qui est de 99 ans).
Un autre avantage, non négligeable, est celui de la protection du patrimoine personnel des associés de la société. La SARL étant une société à responsabilité limitée, ils ne s'engagent qu'à auteur de leurs apports, et ne seront jamais inquiétés de voir les dettes de la société se répercuter sur leur patrimoine propre.
Les associés ont également le choix d'opter pour l'impôt sur les sociétés ou l'imposition directe des bénéfices.
Enfin, le ou les gérants de la SARL, lorsqu'ils sont majoritaires, sont considérés comme des travailleurs indépendants, ce qui a pour résultat de réduire le coût de le protection sociale.
Quel est le régime fiscal de la SARL ?
Elle est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés, mais il est possible d'opter pour le régime d'imposition sur les revenus. Dans ce cas, l'imposition se fait sur le revenu des associés proportionnellement à leur participation au capital de la société. Ce choix n'est valable que pour cinq exercices consécutifs seulement, sauf dans le cas d'une SARL composée de membres d'une même famille, n'imposant alors pas de limite.
Qui dirige une SARL ?
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, personne physique, n'ayant reçu aucune interdiction de gérer et n'étant pas frappé d'incapacité.
Le gérant est en général désigné par les associés dans les statuts au moment de la création de la société, mais il peut également être désigné plus tard par une assemblée générale des associés. Il n'est pas obligatoirement un associé de la SARL, il peut être choisi parmi les tiers.
Pourquoi est-il important de déléguer la création d'une SARL à un professionnel ?
La SARL dispose d'un cadre assez formaliste. Les statuts doivent comporter certaines formules obligatoires, il est impossible de déroger à cette règle.
Le juriste qui s'occupera de la création de votre société prendra soin de préparer les statuts manuellement, et de relire le dossier complet avant de vous l'envoyer.
Faut-il choisir de créer une SARL ou une SAS ?
Tout dépend de l'activité que vous souhaitez exercer par le biais de votre société. Néanmoins, ce qui différencie réellement la SARL de la SAS est la souplesse de cette dernière. En effet, la SARL dispose de règles de fonctionnement assez rigides que l'on retrouve dans le code de commerce, si bien qu'il est difficile d'y déroger. La SAS quant à elle, est assez libre au niveau de sa gestion, et reste peu encadrée par la loi. Elle est de fait beaucoup plus souple. Les assiociés sont libres d'établir les règles de fonctionnement qui leur conviennent le mieux. La SAS est la forme de société la plus fréquemment créée par les start up et entreprises de grande envergure.
La SARL peut convenir pour de petites sociétés, ou les sociétés réunissant les membres d'une même famille. Ce dernier montage peut être avantageux.
Il faut également savoir que les associés d'une SARL peuvent être au nombre de 100 maximum, alors qu'il n'existe pas de telle limite pour la SAS. Elles ont toutefois le point commun de ne pas exiger de capital minimum (1€) pour leur création.