Transfert de siège social

Transfert de siège social

Tous nos prix sont nets et fixes.
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Une fois votre sélection validée, nous vous envoyons par mail un questionnaire
que vous n'aurez plus qu'à remplir et nous renvoyer.
Ensuite, nous nous occupons de tout !



Formule complète
(ou à la carte sur devis)

289€

+ frais légaux des organismes officiels*

  • Mise à jour des statuts
  • Documents nécessaires à la modification remplis par un juriste (préparation de l'AGE, procès verbal d'assemblée, déclaration de transfert de siège social, procès verbal de la décision de transfert de siège social, justificatif de jouissance des nouveaux locaux, délégation de pouvoirs...)
  • Cerfa M2 rempli
  • Rédaction de l'annonce légale
  • Assistance personnalisée par un juriste pendant tout le processus
  • Traitement express
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*Les frais légaux des organismes officiels comprennent la publication de l'annonce légale (environ 160€HT, mais peut doubler si la société change de ressort du tribunal), l'enregistrement au greffe du tribunal de commerce (195,38€ pour un transfert dans le même ressort, 242.16€ pour un transfert dans un autre ressort), . Nous vous donnerons toutes les indications nécessaires afin de régler ces sommes directement aux organismes concernés. Nous ne prenons aucune commission.
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