Dissolution et liquidation d'une société
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- Pour la dissolution : la publication de l'annonce légale (environ 100€HT), l'enregistrement de la dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce (195,38€).
- Pour la liquidation : la publication de l'annonce légale (environ 100€HT), coût de la radiation au greffe du tribunal de commerce (14,35€)
Nous vous donnerons toutes les indications nécessaires afin de régler ces sommes directement aux organismes concernés. Nous ne prenons aucune commission.
Questions fréquentes
Dissolution et liquidation d'une société
Quelques informations utiles avant de vous lancer dans la fermeture de votre société.
Quelles sont les étapes de la fermeture d'une société ?
Les étapes de la fermeture d'une société sont au nombre de 3 : La dissolution, la liquidation et la radiation.
- La dissolution entraîne la fermeture de la société. C'est la procédure qui s'enclenche pour mettre fin à la vie de la société. L'activité cesse, mais la société à cette étape dispose toujours de la personnalité morale (dont elle a besoin pour les formalités devant le tribunal et les impôts notamment).
- La liquidation est la conséquence directe de la dissolution. L'une ne va en général pas sans l'autre. La liquidation permet de transformer les actifs de la société en liquidités afin de payer les créanciers, et s'il reste un boni de liquidation, de le reverser aux associés.
- La radiation signe l'arrêt définitif de la société, qui n'a à présent plus de personnalité morale. Dès lors, elle n'apparaît plus au Registre du Commerce et des Sociétés.
Qui peut être nommé liquidateur ?
Il n'existe pas réellement de règles en la matière. Le liquidateur peut être le dirigeant, un associé, ou même un tiers. Il faut simplement s'assurer le la minutie du liquidateur, qui devra s'assurer de la bonne marche de la liquidation, et n'oublier aucune formalité sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Dans le cas d'une procédure de liquidation judiciaire, c'est le tribunal qui choisira le liquidateur (obtenant alors la fonction de mandataire judiciaire) dans une liste établie par la commission régionale se trouvant dans chaque cour d'appel.
Le rôle du liquidateur est de faire l'inventaire du passif et de l'actif de la société, de recouvrer les créances, et de réaliser l'actif. C'est lui qui fera en sorte de convertir les éléments de l'actif en liquidités afin de payer les créanciers, ou de les reverser aux associés.
Ma société est en cessation de paiement,est-ce la même procédure ?
Non, il s'agit d'une procédure plus complexe puisqu'il est nécessaire d'entamer une procédure collective, passant obligatoirement par le tribunal de commerce. Le redressement judiciaire peut alors être prononcé (lorsque la société peut continuer son activité), avec pour but l'apurement des dettes de la société.
En combien de temps la procédure de dissolution/liquidation prend-elle fin ?
Il faut savoir que la dissolution et la liquidation sont deux procédures distinctes. Elles nécessitent toutes les deux d'accomplir des formalités auxquelles on ne peut déroger, et cela peut prendre un peu de temps.
En moyenne, la durée d'une telle procédure est d'un mois et demi.