Qu'est-ce qu'une société à capital variable ?
Le capital d’une société est par principe fixe. Mais il est possible, pour certaines formes de société (SAS, SARL, SCI notamment), de prévoir une variabilité de ce capital social.
Une société à capital variable est une société dont le capital social peut varier entre un montant plancher et un montant plafond. Cette opération peut alors s’effectuer sans qu’il soit nécessaire d’entamer des démarches de modification du capital (notamment l'augmentation du capital), évitant ainsi un certain nombre de formalités fastidieuses telles que la modification des statuts et la parution de cette modification dans un journal d’annonces légales, et les frais inhérents à ces formalités (entre 375 et 500€ de frais d’enregistrement, 150€ de frais de publication dans un journal d’annonces légales, 198.64€ pour le dépôt au Registre du commerce et des sociétés).
De même, il n’est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour modifier le capital lorsque celui-ci est variable. Un véritable gain de temps !
L’un des avantages indéniables de la variabilité du capital consiste en la facilité d’intégration ou de retrait des associés de la société.
La clause de variabilité du capital
La clause de variabilité du capital doit être insérée dans les statuts de la société. Cette clause doit contenir :
- Le capital souscrit : le capital social inscrit dans les statuts
- Le capital plancher : le montant minimum en-dessous duquel on ne peut réduire le capital social. Il ne peut être inférieur à 10% du capital souscrit, ni au minimum pouvant être imposé par la loi.
- Le capital plafond : Le montant maximum au-dessus duquel on ne peut augmenter le capital social. Si l’on souhaite aller au-delà de cette limite, il faudra alors procéder à une augmentation de capital, avec convocation de tous les associés en assemblée générale extraordinaire, et s’acquitter des formalités induites par cette modification de capital.
- La désignation de l’organe chargé de décider de ces variations de capital entre les deux limites opposées.
Si cette clause ne figure pas dans les statuts, ou est incomplète, les opérations visant à augmenter ou diminuer le capital social encourent la nullité.
A quel moment est-il possible d’insérer cette clause ?
La clause de variabilité du capital social peut être insérée dans les statuts à la création de la société, ou au cours de la vie de la société. Pour la seconde option, il conviendra de convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire et d’obtenir de leur part un vote à l’unanimité pour l’insertion de cette clause. Cette procédure supposera la publication de l’annonce de la modification des statuts dans un journal d’annonces légales.
Une sortie plus simple pour les associés
Le capital variable offre également l’avantage pour les associés de sortir plus facilement de la société.
Lorsque l’associé ne dispose pas de droit de retrait, il peut se retrouver bloqué dans la société si celle-ci ne souhaite pas lui racheter ses parts (réduction de capital), ou si aucun associé ou tiers ne souhaite les acquérir.
Dans le cas d’une société à capital variable, l’associé peut simplement reprendre son apport, et quitter la société (sous réserve que cela ne fasse pas tomber le capital à moins de 10% du capital souscrit).
Il faut également prendre des précautions quant à la mise en difficulté de la société lorsqu’un associé souhaite reprendre son apport. Il est alors possible d’insérer une mention dans les statuts modulant la sortie des associés, afin qu’ils ne mettent pas la société en difficulté au moment de leur sortie.